• Etat des lieux pour les Prêts à Taux Zéro

•  Biens concernés :
Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité demandé par son organisme bancaire préteur.
Ce prêt est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.

•  Méthodologie :
Ce constat porte principalement sur l'étanchéité, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces),la ventilation, la présence de cuisine et sanitaires, le chauffage, la sécurité gaz et l' électricité.

•  La réglementation :
Article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005).