DEFINITION : L’organisation et la répartition des charges, des parties privatives et des parties communes dans un bâtiment (ou corps de bâtiments). La mise en copropriété est obligatoire à partir de deux biens situés dans une même section cadastrale et dont les propriétaires sont distincts.

Nous pouvons réaliser l’ensemble des documents nécessaires :
- Les relevés des surfaces (loi Carrez) et les plans au 1/100ème et 1/50ème, donnent une vision exacte des biens concernés.
- Le tableau de calcul des tantièmes répartit chaque bien par rapport à l’ensemble de la copropriété. La méthode de calcul des tantièmes est définie par la loi S.R.U.
- Le descriptif de division reprend les caractéristiques de chaque lot avec précision aussi bien sur les parties privatives, que sur les parties communes.
Le règlement de copropriété fixe les règles de répartitions des charges et des droits et devoirs de chaque propriétaire envers la communauté.

Ainsi que les diagnostics obligatoires si rapportant :

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- Le diagnostic Loi S.R.U, un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété imposé pour les immeubles de plus de 15 ans. Il consiste à « établir l’état apparent de solidité du clos et du couvert, des conduits et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité ». (article L 111-6.2 de la loi SRU, applicable depuis le 1er Juillet 2001)
- Le diagnostic Technique Amiante pour l’ensemble du bâtiment, tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, ou toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
- Le diagnostic Plomb pour les Parties Communes, pour les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, sans conditions de travaux.