Le Diagnostic Performance Energétique ( DPE ) obligatoire dès le 1er Juillet 2006

Bientôt aux côtés des diagnostics techniques plomb, amiante et termites, le Diagnostic Performance Energétique (D.P.E.) devient obligatoire à l'occasion de la vente de biens immobiliers dès le 1 er Juillet 2006.

Les locations seront également concernées en 2007.

Il sera valable 10 ans.

Cet impératif concerne:
d'une part, le secteur résidentiel,
d'une autre part, le tertiaire pour les bâtiments collectifs et publics à chauffage collectif.

Ce diagnostic est la transposition d'une directive européenne issue du protocole de Kyoto , pour lutter contre les gaz à effet de serre.

Les modalités précises du DPE devraient être définies par arrêté et décrets en ce début d'année.
Un guide méthodique est également annoncé pour le second trimestre 2006.

Le professionnel devra remettre à son client   une étiquette qui ressemblera à celle des appareils de l'électroménager (de A à G). Ces lettres indiquent le niveau de consommation du bien . Au total, trois indices permettront de définir la performance énergétique en kWh par m2 et par an, un indice d' émission de gaz à effet de serre en gramme de CO2 , et un indice de consommation énergétique annuelle en euros.

Le futur diagnostic se focalisera sur sept points:

•  La situation géographique du logement

•  La typologie du bâtiment

•  L' isolation thermique

•  La ventilation et la qualité de l'air

•  Les apports gratuits

•  Les différents systèmes de chauffage et d' eau chaude sanitaire

•  La synthèse des résultats sous forme d'indices de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre.

Un diagnostic énergétique pour une amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.

Loi européenne : Directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre 2002

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

L'objectif annoncé est, grâce à cette ordonnance du gouvernement, d'informer et de protéger les futurs acquéreurs en évitant la dispersion des constats obligatoires et des informations qu'ils contiennent. Ceci afin de permettre une prise de décision éclairée sur le logement qu'ils s'apprêtent à acheter, et sur les risques potentiels qu'il contient pour leur santé et leur sécurité.

Ce dossier sera mis en place dès le 1 er Juillet 2007.

Il réunira :

•  Le diagnostic amiante

•  Le diagnostic plomb

•  Le diagnostic termites

•  L'état de l'installation intérieure de gaz, si celle-ci date de plus de 15 ans

•  L'état des risques naturels et technologiques

•  Le DPE