
Le Diagnostic Termites Les termites sont particulièrement redoutés car : Biens concernés : Cela concerne les immeubles construit bâtis situés dans une zone infestée par les termites . Durée de validité : Le vendeur a pour obligation la réalisation, pour la vente, d'un constat effectué depuis moins de trois mois . La réglementation : La loi termite n °99-471 du 8 juin 1999 Le décret termite n °2000-613 du 3 juillet 2000 Arrêté du 10 août 2000
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