Loi Carrez

Elle consiste au métrage des parties privatives pour les lots soumis au statut de la copropriété (loi de 1965), soit les immeubles bâtis appartenant au moins à deux copropriétaires.

Cet état est obligatoire avec la promesse et l'acte de vente, pour tout lot de copropriété.

L'intervention d'un expert permet d'éviter les nombreux pièges de cette loi.

Sauriez-vous mesurer la superficie de cet appartement ?

Il y aurait aujourd'hui , pour le seul mesurage Loi Carrez, la bagatelle de 2800 procès en cours...

•  La réglementation  :

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à l'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez .

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 qui définit de la superficie privative d'un lot de copropriété.