Le Diagnostic Amiante

•  Biens concernés :

Ce diagnostic concerne tous les immeubles bâtis avant le 1 er juillet 1997, date de dépôt du permis de construire.

Le repérage amiante est obligatoire , indépendamment de toute vente, pour tout immeuble bâti ( à l'exception des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : maisons individuelles, et des parties privatives des immeubles d'habitations : appartement)

•  Méthodologie :

L'expert réalise un repérage des matériaux pouvant contenir de l'amiante et effectue au besoin des prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé .

• Durée de validité:

Sans limite si le diagnostic a été réalisé après 2002 , mais à refaire une fois s'il a été effectué auparavant ; et plus que conseillé si des travaux ont été entrepris ultérieurement au diagnostic.

On retrouve également l'obligation de diagnostic Amiante avant Démolition :

Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers.
La recherche des matériaux et produits peut être effectuée avec sondage destructif.

Le Dossier Technique Amiante DTA

•  Biens concernés :

Il concerne tous les immeubles bâtis de grande hauteur, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

•  Durée de validité :

Evolutif en cas de présence d'amiante :
·    l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante doit être réévalué tous les 3 ans.
·    enregistrement des éventuels travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l'amiante.

•  Que faire du DTA ?

Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

·    Les propriétaires communiquent le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

·    Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

•  La Réglementation :

Article L 1334-13 du Code de la Santé Publique (Vente)

Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation générale de recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.

Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes

Article R. 1334-14 à R. 1336-5 du Code de la santé Publique (DTA)