Etat des lieux pour les Prêts à Taux Zéro

•  Biens concernés :

Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité demandé par son organisme bancaire préteur .

Ce prêt est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.

•  Méthodologie :

Ce constat porte principalement sur l'étanchéité, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces),la ventilation, la présence de cuisine et sanitaires, le chauffage, la sécurité gaz et l' électricité .

•  La réglementation :

Article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation