Etats des Lieux entrées et sorties

Pourquoi établir un Etat des Lieux de votre Logement ?

L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieu est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail.
Il est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation.
Les équipements mentionnés au contrat de location doivent être en bon état de fonctionnement.

En contrepartie le locataire s'engage à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, de répondre des dégradations et des pertes, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement .

Si le législateur a rendu l'état des lieux obligatoire, il n'en a pas précisé les modalités. La seule condition de validité est que les deux parties y aient participé et l'aient signé conjointement .

•  La réglementation :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs (elle modifie la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).