La mise en copropriété d'immeuble et la loi SRU

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU , adoptée le 13 Décembre 2000 est applicable depuis le 1 er Juillet 2001.

Cette réforme d'envergure comporte 3 volets:
- l'urbanisme
- le transport
- l'habitat

•  Biens concernés  :

La loi SRU précise que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d'un diagnostic technique.

Il consiste à établir l'état apparent de solidité du clos et du couvert , des conduits et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.

•  Pourquoi ce diagnostic ?

Pour que les acquéreurs soient correctement informés de l'état réel du bâtiment s'il n'y a pas eu de travaux avec attestation par un architecte.

Ce diagnostic est inséré dans le carnet d'entretien du bâtiment .

Il constitue donc la première carte d'identité officielle de l'immeuble , une sorte de bulletin de naissance. Un propriétaire qui s'en serait passé peut être contraint à refaire des travaux, si la mise en copropriété n'a pas été réalisée dans de bonnes conditions.

•  Durée de validité :

Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans , et doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.

A l'issu de ce diagnostic il conviendra de procéder à la détermination des tantièmes , ainsi qu'au mesurage Loi Carrez et aux diagnostics réglementaires ( amiante, plomb, etc. )

•  La réglementation :

article L 111-6.2 de la loi SRU, applicable depuis le 1 er Juillet 2001