LE DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX / DEMOLITION


Le 16/10/2019

Nous rappelons que ce contrôle est une étape indispensable avant la réalisation de travaux que ce soit d’un bien immobilier de type appartement, maison, local ou encore d’un immeuble collectif (parties communes, réhabilitation, isolation façades…) afin d’identifier les éventuels matériaux amiantés nécessitant par la suite des mesures de sécurité.
 
IMPORTANT : VOUS CONCERNANT…              
 
« CHAPITRE IV «Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux »
 Art. L. 4754-1.
 Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €.»
Note : les contrôles sur chantiers ont été renforcés par l’inspection du travail
 
 
Le nouvel arrêté encadrant le repérage avant-travaux/démolition dans les immeubles bâtis d’avant 1997
Nouveau cadre législatif au 1er janvier 2020
 
 Les obligations de compétences: Bon à savoir !

Certification amiante « avec mention » exigée pour l’opérateur

Formation SS4 exigée pour l’opérateur

Assurance professionnelle spécifique «amiante avant travaux / démolition»